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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 102
Bernard Saugey, rapporteur :Compte tenu des dispositions votées en loi de finances, la commission ne peut pas approuver cet amendement, auquel elle était pourtant favorable dans un premier temps.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Jacques Mézard de bien vouloir le retirer.
