Intervention de Bernard Saugey

Je ne peux pas être opposé à une proposition de loi dont je suis l’auteur !

Effectivement, ce texte a été adopté le 24 juin dernier. Notre collègue Anne-Marie Escoffier avait d’ailleurs rédigé un excellent rapport. Je rappelle que cette proposition de loi se borne à clarifier purement et simplement la notion d’intérêt constitutif du délit de prise illégale d’intérêts et ne vise en aucun cas à défendre les voyous, comme cela a pu être dit quelquefois. L’objectif était de sécuriser la compatibilité avec la loi pénale des actes que les agents publics – élus locaux, fonctionnaires, chargés d’une mission de service public – sont couramment appelés à effectuer ès qualités.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis.