Intervention de Richard Yung

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 114

Photo de Richard YungRichard Yung :

La proposition de loi va dans le bon sens. On ne peut que se réjouir à l’idée de clarifier les conditions de la prise illégale d’intérêts, en particulier avant que l’acte de corruption lui-même ne soit exécuté.

En revanche, nous avons une hésitation. L’expression « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général » ne nous paraît pas très claire.

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