Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement, qui a été rectifié dans le sens proposé par la commission des lois, procède à une mise à jour du dernier alinéa de l’article 2045 du code civil conforme au droit en vigueur.

D’une part, la jurisprudence interprète la référence au roi comme une référence au Premier ministre. D’autre part, depuis les lois de décentralisation, l’autonomie des collectivités territoriales s’oppose à ce qu’elles sollicitent une autorisation de l’État pour transiger.

La commission émet un avis favorable.