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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 118
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a été rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement. J’émets donc un avis favorable.
Il est vrai que la formulation « les établissements publics de l’État ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du roi » peut paraître désuète. Je souligne néanmoins qu’il s’agissait surtout d’honorer le retour du code civil, dont un certain nombre de dispositions n’ont été reprises qu’après 1824. Quoi qu’il en soit, pour plaire à M. Mézard, je veux bien accepter de remplacer le roi par le Premier ministre !
