Intervention de Bernard Saugey

Compte tenu de la faculté de toute personne de désigner un commissaire aux comptes – un professionnel libéral ou un entrepreneur individuel, par exemple – et de l’utilisation de l’expression « personne ou entité » dans les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, la modification proposée consistant à restreindre ponctuellement le champ d’une infraction en matière de recours à un commissaire aux comptes aux seules personnes morales n’est pas pertinente.

La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer votre amendement.