Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 123
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le 17° du II de l’article 123 de la présente proposition de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts, notamment l’article 1816, avec le 27° de l'article 136 du même texte abrogeant la loi du 16 mars 1915 modifiée relative à l'interdiction de la fabrication de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires.
