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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 127
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je demande également à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement, parce que les députés doivent aborder dès demain cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
