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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 127
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je partage les remarques de M. le rapporteur. Monsieur Sueur, je transmettrai naturellement vos observations, fort bien documentées, au ministre compétent. Cela ne me pose aucun problème. Dans l’attente, je vous invite à retirer votre amendement.
