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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 128 bis, amendements 224 2006 123 12
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’amendement n° 224 a pour objet d’étendre l’obligation de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place aux débits de boissons à emporter et aux restaurants. Il s’agit d’assurer la meilleure transposition possible des exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
