Intervention de Jacques Mézard

Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux.

Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger, qui était inscrit à l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et puni, comme le délit d’offense au Président de la République, d’une peine de 45 000 euros.

Par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002, dit « arrêt Colombani », les juges de Strasbourg ont souligné que le délit d’offense « tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. Cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ».

Nous avons donc été contraints d'abroger ce délit dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur l’initiative de l’actuelle majorité.

Selon nous, le raisonnement tenu à l'époque doit être appliqué, par analogie, au délit d'offense au Président de la République, qui a un caractère manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. L’abrogation s’impose.

Nous avons tout à l’heure supprimé la référence au roi dans le code civil. Il convient d’abroger maintenant le délit d’offense au Président de la République, survivance de l’Ancien Régime.