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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement du Gouvernement supprime un article additionnel inséré par la commission des lois et qui venait notamment supprimer l’interdiction générale de la propagande à l’étranger prévue par la loi du 7 juin 1982.
Cette suppression serait contraire à la position de la commission, monsieur le garde des sceaux. La commission vous proposera d’ailleurs d’adopter un amendement afin de compléter le texte de cet article additionnel et d’en améliorer la qualité rédactionnelle.
Je souligne, en outre, que l’amendement que je viens d’évoquer permettrait de résoudre les problèmes techniques sur lesquels le Gouvernement se fonde pour demander la suppression de l’article 135 bis.
En conséquence, monsieur le garde des sceaux, la commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
