Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Il faut bien reconnaître que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France attendent depuis une quinzaine d’année…

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