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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :… et si, par la suite, au cours du premier semestre de l’année 2011, vous avez enfin la possibilité d’arriver à la même conclusion, nous seront bien sûr d’accord avec vous.
