Intervention de Robert del Picchia

L’amendement de la commission va dans le bon sens, celui de l’harmonisation. C’est ce que vous avez voulu, monsieur le rapporteur.

Pourtant, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009, la commission des lois de l’Assemblée nationale a déjà adopté deux amendements à l’article 330-6 du code électoral relatif à la propagande électorale pour les élections législatives à l’étranger.

Pour assurer l’harmonisation des différents régimes de propagande, il convient donc de procéder à un renvoi général aux dispositions de l’article 330-6 du code électoral, amenées à subir d’autres modifications dans le futur. C’est ce que cet amendement prévoit.

Par ailleurs, – nous avons parlé de la communication des listes électorales – pour lutter contre l’abstention électorale, endémique à l’étranger, mais aussi pour permettre une véritable communication avec nos ressortissants dont nous ne pouvons aujourd’hui qu’estimer le nombre, il est nécessaire que tous les élus des Français de l’étranger puissent prendre copie des listes électorales consulaires de la circonscription.

Les sénateurs ne sont pas les représentants des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avons un mandat général, pour toutes les lois et pour tous les Français de l’étranger. Nous représentons les Français établis hors de France, mais nous ne disposons pas de leur adresse.

Ainsi, les sénateurs abandonnent automatiquement leur mandat local au moment de leur élection. En ce qui me concerne, j’ai été élu dans la circonscription de Vienne et des pays de l’Est, mais je n’ai pas le droit de disposer de la liste électorale de ma circonscription. Vous devez admettre que cela n’est pas normal. Je dois contacter les Français de l’étranger mais je ne peux pas le faire car je n’ai pas leur adresse ! En tant que sénateur, je n’en ai pas le droit, car je ne suis plus élu local. En entrant au Sénat, j’ai perdu mon mandat local. C’est le cas de tous les sénateurs des Français de l’étranger. Il serait donc logique que nous disposions des listes électorales.

Néanmoins, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, il n’y a pas de raison que cela soit le cas seulement pour les sénateurs. Les onze députés qui seront élus doivent avoir le même droit.