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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :La commission ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé.
À titre personnel, il me semble que ce sous-amendement mettrait en œuvre une mesure de bon sens, qui entre pleinement dans l’esprit de la loi de simplification. Aussi, en mon nom, j’émets un avis favorable.
