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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau
Michel Mercier, garde des sceaux :
Pourtant, cela n’a pas de sens, puisqu’un texte spécifique est déposé et débattu à l’Assemblée nationale.
Il serait donc plus sage d’attendre, mais le Sénat fera ce qui lui conviendra et le Gouvernement s’en remet à sa sagesse.
