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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :Je voudrais simplement indiquer à M. le garde des sceaux que le texte qui va être débattu à l’Assemblée nationale est non pas un projet de loi, mais une proposition de loi.
