Intervention de Richard Yung

Nous sommes dans un autre domaine. Il s’agit de la procédure répressive en matière douanière. J’ai déposé cet amendement en raison d’un vide législatif. Nous travaillons, avec mon collègue M. Laurent Béteille, sur les questions de contrefaçon.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la procédure répressive en matière douanière.

Cette procédure, que l’on appelle la « retenue douanière », permet aux agents des douanes de priver de liberté d’aller et venir, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, un individu suspecté d’avoir commis un délit douanier flagrant punissable d’une peine d’au moins trois ans.

La décision, pourtant ancienne, du 22 septembre 2010 est passée inaperçue. Il s’agit d’une procédure répressive attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux, comme celle de la garde à vue.

Aujourd’hui, il existe un vide, puisque cette procédure a été suspendue. Nous proposons de la réintroduire et de faire en sorte que l’article 323 du code des douanes soit applicable à tous les délits douaniers flagrants, sans distinction selon leur gravité.

Le Conseil constitutionnel n’est pas la seule autorité à s’être prononcée sur cette retenue douanière, d’autres l’ont fait.

Notre amendement vise à garantir le respect des droits de la défense lors de la retenue, à limiter l’application de cette procédure à certaines infractions graves, à rendre obligatoire la notification du droit à garder le silence et à permettre aux personnes privées de liberté de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Voilà ce que nous proposons pour combler ce vide juridique.