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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 135 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement, déjà présenté lors de la première réunion de commission, avait reçu un avis de retrait.
Il s’agit de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 22 septembre dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, du régime de la retenue douanière.
Elle doit être conduite en cohérence avec la réforme envisagée de la garde à vue, comme le dit le président de notre commission des lois.
Enfin, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011, ce qui implique rapidité mais non précipitation.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.
