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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 135 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Yung, cette disposition sera étudiée dans le texte relatif à la garde à vue. J’ai moi-même déposé un amendement, la semaine dernière, devant l’Assemblée nationale, pour résoudre la question.
Je vous demande, monsieur Yung, de bien vouloir retirer cet amendement, puisqu’un autre texte règle la question.
