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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 135 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Demain matin, je soutiendrai, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, la réforme de la garde à vue.
Cette réforme est extrêmement importante. Elle est encadrée par la décision du Conseil constitutionnel, par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation et probablement par une troisième, qui a dû être rendue aujourd’hui et dont je n’ai pas encore pu prendre connaissance puisque j’étais présent ici au banc des ministres, ainsi que, peut-être, par d’autres mesures d’ici là.
La mise en place de ce dispositif est imminente. Certes, affirmer qu’un autre texte prend en charge une question n’est pas toujours une bonne solution, mais dans ce cas, ce pourrait l’être.
