Intervention de Charles Revet

L’intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit », s’avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d’adapter l’intitulé du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.

Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.