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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 143
Michel Mercier, garde des sceaux :
La correction proposée au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement est cohérente, le dispositif permettant de déduire de la condamnation les sommes consignées dans le cadre de la procédure de remise en état devant bénéficier à toutes les sociétés condamnées, et pas seulement à la société mère.
La seconde modification que vous introduisez, monsieur le rapporteur, est, en revanche, moins évidente.
