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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 143
Elle vise, en effet, à corriger une erreur matérielle à l’article 226 de la loi « Grenelle 2 », qui étend aux entreprises publiques et aux établissements publics le dispositif relatif à la responsabilité sociale et environnementale instituée par la loi.
Le texte actuel renvoie à l’article L. 225-2 du code de commerce, ce qui est une erreur matérielle évidente.
Toutefois, pour la corriger, vous y substituez une référence à l’article L. 225-102-1 dans son ensemble. Cet article du code de commerce précise le contenu du rapport que doivent remettre le conseil d’administration et le conseil de surveillance à l’assemblée générale annuelle des entreprises cotées et dont la taille est supérieure à des limites fixées par décret.
Les dispositions de cet article s’appliquent donc déjà aux entreprises publiques les plus importantes qui sont cotées, comme EDF, et aux sociétés anonymes publiques qui satisfont aux critères de taille prévus.
L’amendement proposé soulèverait des difficultés difficilement surmontables, en raison de la généralité du renvoi qu’il opère et de la différence de situation qui existe entre les entreprises concernées par l’article L. 225-102-1 et la généralité des entreprises publiques et établissements publics.
L’interprétation de cette disposition serait ainsi rendue très délicate par le fait qu’un établissement public n’a pas d’assemblée générale et que les règles de gouvernance des entreprises publiques et des établissements publics ne sont pas uniformes mais résultent des textes statutaires propres à chaque établissement.
En outre, cette rédaction soulève également un problème d’opportunité, car elle aurait mécaniquement pour effet d’imposer des obligations très lourdes à des structures qui peuvent être de taille moyenne ou réduite.
Il est donc nécessaire, au minimum, d’adapter cette obligation dans sa portée et son étendue, si l’on veut y soumettre la totalité des entreprises publiques et des établissements publics.
Au regard de l’impact de cette modification, le Gouvernement ne peut y être favorable.
