Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous arrivons, à cette heure un peu tardive, à l’un des sujets essentiels de cette proposition de loi. Cette question a déjà donné lieu à beaucoup de réflexions – d’ailleurs, parfaitement concordantes – lors de la discussion générale. Il s’agit de l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration, l’ENA.

Sur ce sujet, les clivages ne correspondent pas à ceux des partis. Selon nous, les classements présentent des inconvénients et il est toujours possible d’améliorer les dispositifs actuellement en vigueur ou qui ont été longtemps en vigueur pour l’affection des élèves issus de l’ENA.

Mais une procédure claire, explicite, fondée sur un classement et sur le respect du principe d’égalité entre les concurrents vaut mieux que tous les dispositifs que l’on a pu imaginer. Ces derniers sont devenus très compliqués et ils ne permettent pas d’échapper à l’arbitraire, à la connivence et, finalement, à des pratiques qui ne sont pas conformes à l’idéal républicain.

Nous avons entendu les propos du vice-président du Conseil d’État mais il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une procédure spécifique pour le recrutement des auditeurs au Conseil d’État.

Il est de loin préférable qu’une même procédure s’applique à tout le monde. C’est le sens de l’amendement n° 118 rectifié, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques instants.