Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je comprends bien les arguments avancés par M. le président de la commission des lois. Nous avons déposé l’amendement n° 101 rectifié pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre un régime spécifique pour les auditeurs du Conseil d’État. Nous pensons même qu’il n’est pas utile d’inclure dans la loi un article les concernant. En effet, à nos yeux, rien ne justifie un dispositif particulier.

Monsieur le président de la commission des lois, pour vous, tout le monde doit être logé à la même enseigne.