Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement prend en compte les remarques de M. le président de la commission des lois : aucun régime dérogatoire ou spécifique, qu’il soit plus ou moins avantageux que le système général, ne peut être prévu pour les anciens élèves de l’ENA qui se destineraient au Conseil d’État.

Monsieur le président Hyest, vous avez rappelé que la procédure d’affectation de ces fonctionnaires relevait du règlement. Je me permets de vous faire observer que, depuis le début de ce débat, à peu près la moitié des articles qui ont été adoptés ont un caractère réglementaire !

En l’occurrence, il s’agit d’une question de principe.