Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 146 bis

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Le dispositif adopté par la commission des lois répond pleinement à cette préoccupation, puisqu’il applique au recrutement des auditeurs du Conseil d’État la même procédure qu’à tous les autres fonctionnaires recrutés à la sortie de l’ENA.

Le recrutement à la sortie de l’ENA permettra de vérifier que les élèves ont les aptitudes requises pour les postes auxquels ils prétendent. Le dossier d’aptitude de chaque candidat sera d’abord transmis de façon anonyme, afin d’éviter, nous dit-on, tout favoritisme. L’ensemble de la procédure sera suivi par une commission de professionnalisation.

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