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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 146 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Au-delà des arguments développés par le rapporteur que je fais miens, j’ajoute que cette disposition est attendue par les juridictions administratives. Il s’agit d’une mesure de bonne administration, puisque, pour chaque situation, on pourra décider de permettre ou non au rapporteur public de rendre ses conclusions orales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
