Intervention de Richard Yung

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 146 bis

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous nous retrouvons dans l’argumentation que vient de développer Mme Borvo Cohen-Seat.

Nous considérons en effet que cette espèce de choix, de justice à la carte, où le rapporteur public peut décider de donner ou non son avis, est plutôt une régression dans la qualité de la justice.

Par conséquent, nous sommes contre cette disposition.

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