Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je veux tout de même dire que l’on a créé, dans le cadre de la loi hospitalière récente, deux types de groupements de coopération sanitaire, que l’on a adopté, voilà quelques années, une loi relative aux contrats de partenariat public-privé et que la façon dont on a voté cette loi exclut les coopérations mixtes public-privé.

Certes, il nous est indiqué que le sujet fera l’objet d’un nouvel examen lors de la discussion de la proposition de loi de M. Fourcade. Cependant, je vois tout de même là une contradiction dans notre démarche. Alors que notre tissu hospitalier a aujourd’hui des difficultés à se réformer et à mettre en application la loi HPST, prendre encore du temps ne favorise pas la mise en œuvre de la réforme hospitalière.

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