Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Cet amendement vise à l'encadrement, dans le code de l'action sociale et des familles, de la possibilité d'être qualifiés d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif, ESmsPIC, pour les établissements exerçant dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue audit code.