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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’amendement présenté par Mme Hermange n’est pas acceptable en l’état, parce qu’il pose un certain nombre de problèmes sur lesquels je ne m’étendrai pas. Il peut être amélioré. Je ne sais pas s’il faut le faire tout de suite ou s’il est préférable d’attendre la deuxième lecture, puisque nous avons du temps devant nous.
Pour que le Gouvernement puisse soutenir cet amendement, il faudrait compléter le onzième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Qu’il soit clair que cette proposition est destinée à réaliser l’accord de Mme Hermange, de la commission et du Gouvernement. Si nous y arrivons aujourd’hui, c’est parfait. Sinon, on attendra !
