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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 148
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement a pour objet de rétablir la fongibilité des crédits avec le sous-objectif de l’ONDAM relatif aux soins de ville et les autres sous-objectifs de l’ONDAM.
