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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 149 quinquies nouveau
Bernard Saugey, rapporteur :Je voudrais dire à M. Yung que je rapporte, en effet, au nom de la commission des lois.
Toute intervention du législateur dans cette affaire risquerait de conduire à rigidifier un système actuellement caractérisé par une grande souplesse.
La rémunération supplémentaire dépend aujourd’hui d’un faisceau de critères : le secteur d’activité de l’entreprise, les apports initiaux de l’employeur et du salarié, l’utilité industrielle et commerciale de l’invention, la politique de rémunération de l’entreprise…
Aussi, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.
