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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 150
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cet amendement, le Gouvernement entend montrer le soutien qu’il apporte aux propositions de la commission des lois, en supprimant les gages que celle-ci a dû prévoir pour financer l’ensemble des dépenses occasionnées par ses modifications sur ce texte.
