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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 151
Bernard Saugey, rapporteur :L’habilitation prévue à l’article 151 a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi. Cet article n’a donc plus lieu d’être.
Malgré l’urgence de cette transposition, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de déplorer le fait que l’habilitation ait « navigué » dans quatre textes différents avant d’aboutir.
