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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 bis nouveau
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement est important, puisqu’il traite de la transposition de la directive du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, qui doit être transposée avant le 21 mai 2011.
Cette directive a vocation à améliorer la qualité, l’efficacité de la médiation tant judiciaire que conventionnelle. C’est pour cette raison, mais aussi afin de ne pas créer un régime de médiation à deux vitesses, que le Gouvernement souhaite étendre, sauf en matière de médiation administrative…
