Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mon cher collègue, vous expliquerez votre vote !

Je veux d’abord évoquer cette grave dérive qui fera que dans un accord on prévoira au départ la possibilité pour l’une des parties de violer la loi, et d’être indemnisée, au motif qu’il aura été prévu au départ qu’elle pourrait violer le code du travail. Pour nous cela est très négatif.

J’ajoute le fait que l’on n’ait pas saisi l’occasion de mettre fin aux procédures vexatoires à l’égard des français nés à l’étranger, qui se heurtent encore à beaucoup de difficultés. J’ajoute encore Le fait que l’on n’ait pas saisi l’occasion pour mettre fin à ce qui a été fait par la DCRI, et pour clarifier les choses en ce qui concerne les écoutes ou par rapport aux fichiers, et à leur inscription dans la loi comme nous l’avons proposé ou par rapport au délit de solidarité, qui est pourtant un grave problème ou par rapport à des mesures sociales, je pense en particulier à la question de la maîtrise des loyers ou aussi par rapport à la question du rapporteur public, puisque c’est porter un coup à l’équilibre de nos institutions en matière de justice administrative que de considérer que le rapporteur public pourrait ne plus émettre de conclusion à l’audience, dans les matières énumérées par décret.

Sur tous ces points, nous pensons que nous aurions pu profiter de ce texte pour faire avancer le droit, la justice, la solidarité.

Mais je veux terminer en revenant sur la question de l’ENA. En effet, ce qui s’est passé ici il y a quelques minutes me paraît particulièrement grave, et je le dis avec une certaine solennité. Premièrement, je n’ai pas entendu d’argument, …