Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes :

- loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;

- loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ;

- loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

- loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois et les suivants à la commission des affaires sociales. Ces documents seront disponibles au bureau de la distribution.