Intervention de Robert Badinter

Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 1er

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Il s'agit d'un problème de terminologie et d'amélioration rédactionnelle. Plutôt que le terme d'« opération », très générique et source d'équivoque, peu souhaitable dans ce domaine, mieux vaut appeler la fiducie par sa véritable dénomination, celle de « contrat ».

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