Intervention de Robert Badinter

Cela n'a jamais paru la meilleure des réponses, tout au moins en ce qui concerne le droit français !

Vous modifiez, monsieur le rapporteur, la position de la commission ou, plutôt, vous défendez maintenant une position personnelle en vous fondant sur la promesse faite par M. le garde des sceaux concernant le calendrier parlementaire.