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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 4
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Comme je l'indiquais tout à l'heure, nous avons en vue ici les situations où une société personne morale constituante se trouve dissoute.
En effet, quand cette société disparaît, tombe sous le coup d'une liquidation judiciaire ou connaît une dissolution amiable, il faut naturellement en gérer les conséquences fiscales.
Je vous rassure, monsieur Zocchetto, ce n'est pas de « l'acharnement thérapeutique fiscal » !
