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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 17
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui, là encore, tend à tirer les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la protection des biens des mineurs et des époux, qui avaient été insérées dans le code civil en raison de l'extension de la fiducie aux personnes physiques.
