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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 17
François Zocchetto :Je m'interroge sur les sociétés civiles, car certaines d'entre elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés. Sommes-nous vraiment sûrs qu'elles ne sont plus concernées par ce dispositif ?
