Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social, PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté.

Pour cette raison, il est prévu que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne peuvent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS.

À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à plus de 20 000 en 2005, ce qui montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant droit simplement à l'exonération de la TVA.

Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes devant construire davantage de logements sociaux qu'elles ne l'ont fait par le passé. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement et agrément nouveau en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté pour le PLS exclusivement.

Je ne citerai pas de noms pour que personne ne se sente particulièrement visé, mais il faut savoir que cet ostracisme se rencontre aussi bien dans le sud de la France que dans la région parisienne ou dans des départements beaucoup moins urbains.

Cet amendement vise donc à privilégier un rattrapage plus harmonieux.