Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement est puisé à bonne source puisqu'il reprend pour l'essentiel, à un point près, une disposition adoptée par le Sénat voilà maintenant trois ans.

Il vise à sortir de la logique coercitive du stock, les 20 % étant désormais devenus l'alpha et l'oméga, pour revenir à la logique du contrat. Après examen de la période triennale écoulée, le nombre de logements construits sur la commune est constaté et l'objectif pour les trois années suivantes fixé. À ce moment-là seulement, sur la base du constat, on pourra apprécier si les engagements ont été tenus ou non.

L'amendement vise également à tenir compte des situations particulières en matière de foncier. Je l'ai dit et répété tout au long de ce débat, il n'est pas logique de traiter l'ensemble des collectivités de la même manière. Outre la question des finances, qui n'est pas évoquée ici, se pose le problème des territoires ; or, quoi que l'on en dise, certaines communes ont de véritables difficultés de foncier.

Enfin, l'amendement tend à appliquer les pénalités et à les majorer si, au-delà de la période triennale, lorsque le constat a été dressé, les objectifs arrêtés contractuellement n'ont pas été respectés. Cela permettrait de sortir de l'alternative entre pénalité et dépense obligatoire, qui finit par être absurde, j'espère vous l'avoir démontré hier avec l'exemple de ma commune : ayant atteint 119 % de son objectif triennal pour la période 2002, 2003, 2004, elle se voit pénalisée en 2005 parce qu'elle n'a pas pu défalquer des dépenses qu'elle aurait engagées en 2003 sur le pénultième exercice. On ne peut pas, d'un côté, nous féliciter d'avoir été un bon élève et, de l'autre, nous pénaliser sur l'exercice en cours. Cela n'a pas de sens !

Je ne désespère pas encore d'en convaincre tout le monde ici et, si je dois n'obtenir qu'une seule victoire au cours de ce débat, que ce soit celle-là : qu'enfin tout le monde s'aperçoive que cette logique est tout de même difficile à soutenir.

J'ai bien conscience que, contrairement aux quatre amendements que j'ai présentés précédemment, cet amendement vise à sortir de la logique de l'article 55. Je pense qu'il faudra bien finir par y venir et par prendre en considération non seulement les finances des communes, mais aussi la réalité du terrain.