Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire.

L'objet de cet amendement est donc très simple : le préfet pourra, comme c'est le cas aujourd'hui, constater ou non la carence, mais, une fois celle-ci constatée, il lui faudra agir et conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition de logements sociaux, tout cela étant bien sûr financé par la commune concernée.