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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 9
Jean-Louis Borloo, ministre :
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable, car cet amendement lui paraît totalement inapplicable. Le préfet a pour mission de mettre en oeuvre l'action publique, voire les contraintes, voire des capacités de substitution, en aucun cas il ne saurait exercer la fonction de maire au lieu et place de la collectivité.
